Que dois-je faire si mon compte est restreint parce que je n'ai pas fourni les informations demandées dans le cadre de la loi FATCA ?
Si nous avons restreint votre compte, vous pourrez toujours afficher et partager les documents requis en vertu du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Voici comment remplir les conditions de la loi FATCA :
- Connectez-vous à votre compte PayPal.
- Cliquez sur l'icône Notifications en haut de la page et suivez le lien.
- Confirmez votre statut fiscal.
- Confirmez vos informations personnelles ou les informations sur l'entreprise, selon ce qui vous est demandé.
Lisez et vérifiez la certification avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Conformément à la loi en vigueur, toute fausse déclaration est passible de pénalités. Si vous avez des questions concernant le formulaire, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.
La procédure de certification est terminée lorsque vous avez :
- Partagé toutes les informations demandées
- Consulté la page web relative à la certification
- Saisi votre signature électronique ou manuscrite
Une fois cette procédure terminée, votre compte ne devrait plus faire l'objet des restrictions appliquées en vertu des exigences de signalement de la loi FATCA. Toute autre limitation ou restriction sur votre compte continuera à s'appliquer.